INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Raison sociale : CHR ELITE
Adresse du siège social : 47 RUE MICHEL CARRE 95100 ARGENTEUIL
Numéro SIRET : 94806199900041
Code APE : 4669C
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24948061999
1. Conditions d’Application
Ces conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les acheteurs professionnels souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par CHR ELITE (ci-après désigné le Vendeur) sur le site internet www.chr-distrib.fr (ci-après dénommé le Site), quel que soit le mode de commande (courrier postal, télécopie, téléphone, courrier électronique ou via le Site).
Nos CGV, décrites ci-dessous, ainsi que nos conditions particulières mentionnées dans nos offres et devis, sont considérées comme acceptées par nos clients.
Les CGV sont consultables sur le Site et peuvent être envoyées au Client sur demande par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
En cochant la case “J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte” avant la validation de chaque commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Nos CGV prévalent sur toute condition ou modalité contractuelle figurant dans les documents commerciaux émanant du Client, sauf accord écrit du gérant ou d’un employé habilité à cet effet.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valide que s’il est confirmé par écrit par le gérant ou un employé habilité à cet effet.
1.1 Identité des clients
Nos clients sont principalement des professionnels des métiers de bouche, de la restauration, de l’hôtellerie ou des collectivités.
En passant commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions générales de vente.
Notre service commercial est disponible pour répondre aux besoins des clients de 9h à 17h30 du lundi au vendredi.
1.2 Compte client
Avant de passer une commande en ligne, le Client doit remplir un formulaire pour ouvrir un compte client. Tous les champs obligatoires doivent être renseignés. CHR ELITE se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour l’ouverture du compte client.
1.3 Contenu des conditions générales de vente
Toute commande passée sur chr-distrib.fr, que ce soit via le site, par courrier postal, téléphone ou courrier électronique, est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant.
CHR ELITE se réserve le droit de refuser certaines commandes sans avoir à fournir de justification.
Les clients sont réputés avoir accepté nos conditions générales de vente et de livraison. Il est recommandé de consulter la version en vigueur au moment de la commande.
2. Produits
Les produits peuvent être retirés ou modifiés sans préavis.
Le Site présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente.
Chaque produit est accompagné d’une description établie par le fournisseur. Les fiches techniques des produits, le cas échéant, présentent les caractéristiques que le client doit examiner.
Les informations et caractéristiques des produits sont fournies par le fournisseur du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des données incorrectes transmises par le fournisseur.
Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur sont indicatifs et non contractuels.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais peuvent ne pas correspondre exactement au produit offert.
Le Vendeur n’est pas responsable des différences de couleur ou de forme entre les photographies ou graphismes présentés et les produits.
Le choix et l’achat du produit sont de la seule responsabilité du Client.
Certains produits nécessitent une installation par un professionnel ; la laverie, la cuisson, le four convoyeur et la ventilation doivent être installés par un professionnel.
3. Commandes
Les commandes sont passées via notre site web chr-hendi.fr ou par téléphone au 0183849084. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute commande de produit par téléphone, télécopie, courrier électronique ou via le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV que le Client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
CHR ELITE se réserve le droit de refuser certaines commandes sans avoir à en expliquer les raisons.
Toutes les commandes reçues par courrier postal, télécopie, téléphone, courrier électronique ou via le Site seront considérées comme fermes et définitives après acceptation du Vendeur.
Toute demande de modification, d’ajout, de suppression ou de tout autre changement d’une commande ferme et définitive doit être expressément acceptée par le Vendeur.
En l’absence d’accord, la commande initiale reste valide et son montant est dû.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des spécifications techniques, caractéristiques et références fournies par le Client lors de la commande si elles sont inappropriées ou incorrectes.
Dans ce cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition de la commande, sont à la charge du Client.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison en raison de l’accès impossible au lieu de livraison ou du refus de déchargement des produits.
Dans ce cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition de la commande, sont à la charge du Client.
Le Client doit s’assurer que l’accès au lieu de livraison est adapté pour un semi-remorque. Pour les zones difficiles d’accès (montagnes, îles), veuillez nous contacter.
En cas de commande de gros matériel, le Client doit prévoir des moyens humains et matériels. Certains transporteurs livrent la marchandise “au pied du camion”.
Enfin, pour les commandes de vitrines horizontales ou murales, le Client doit être informé qu’un engin de manutention peut être nécessaire pour décharger la marchandise.
4. Délais de Livraison
4.1 Transfert des Risques
La responsabilité des produits et les risques associés (détérioration, perte, vol, dommages, etc.) sont transférés au Client dès la remise matérielle des produits dans les locaux de CHR ELITE ou dès leur prise en charge par le transporteur.
Les livraisons, même franco de port, se font aux risques et périls du Client.
En cas de dommage ou de manquants, le Client doit impérativement faire une réclamation auprès du transporteur en émettant des réserves détaillées (voir 4.3).
4.2 Délais de Livraison
Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition pour toute livraison en métropole et en Corse sont de trente (30) jours maximum à partir de la date d’enregistrement de la commande, sous réserve des stocks disponibles.
En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée, et aucune demande d’annulation, indemnisation ou retenue sur le prix ne peut être réclamée par l’acheteur.
Toutefois, tout retard de livraison dépassant quarante-cinq (45) jours, sauf accord exprès du client, peut entraîner la résolution de la vente, avec restitution des sommes versées.
4.3 Réclamations
À la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur :
La quantité et l’état des colis,
La conformité du matériel,
L’état de la marchandise.
En cas de non-conformité, le Client doit noter les manquants ou les dommages sur le bon de livraison et contacter immédiatement le service après-vente de CHR DISTRIB.
Tout manquement à cette procédure empêche toute réclamation ou remboursement ultérieur.
4.4 Frais de Livraison
Les frais de livraison pour la métropole sont de 17.50€ HT par commande pour toute commande inférieure à 30 kg.
5. Responsabilités
CHR DISTRIB ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage anormal de ses produits.
La responsabilité de CHR DISTRIB en cas d’inexécution contractuelle ne peut excéder 10% du montant HT de la commande, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits défectueux.
6. Force Majeure
En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, CHR DISTRIB ne peut être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer les produits. Dans de tels cas, CHR DISTRIB peut résilier tout ou partie du contrat sans obligation d’indemnisation.
7. Garantie
Les produits sont garantis pendant au moins un an, selon les termes du fabricant, contre tout défaut de fabrication, sous réserve que le défaut ne résulte pas de l’usure normale, de la négligence, du défaut d’entretien ou d’une utilisation inappropriée.
Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, les frais d’expédition étant à la charge de CHR DISTRIB.
Les frais de retour vers le client après réparation sont également pris en charge par CHR DISTRIB.
La garantie se limite au remplacement des pièces détachées pour certains équipements.
Certaines exclusions s’appliquent à la garantie, comme les pièces d’usure ou les articles personnalisés.
Les produits doivent être installés par un professionnel, et une facture le justifiant peut-être demandée en cas de réclamation.
La responsabilité de CHR DISTRIB se limite à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits défectueux pendant la durée de la garantie.
8. Réparations Hors Garantie
Les réparations hors garantie sont soumises à un devis préalable, et les frais sont à la charge du client.
9. Contrat de Vente
Le contrat de vente est réputé conclu à la réception de la confirmation de commande par e-mail ou tout autre moyen de communication.
10. Paiements
10.1 Les marchandises sont payables comptant par tous les moyens de paiement disponibles sur le site internet. Les prix sont nets en euros, hors TVA, et sont donnés à titre indicatif.
Les prix sont susceptibles de changer sans préavis.
10.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité de 10%, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 50,00 EUR.
10.3 De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d’échéance.
10.4 Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et donne le droit à CHR DISTRIB de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours.
10.5 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sont à la charge du client.
10.6 CHR DISTRIB conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture, y compris les taxes, accessoires, intérêts, frais de transport, etc.
CHR DISTRIB peut demander la restitution des produits non payés, sous astreinte, jusqu’à ce que le Client s’acquitte de sa dette.
Cependant, le transfert des risques au Client s’effectue dès la livraison, conformément aux présentes CGV.
10.7 CHR DISTRIB se réserve le droit d’accorder des conditions de paiement à 30 jours fin de mois, dans la limite d’un plafond évalué en fonction des risques encourus.
11. Droit de Rétractation
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels. Cependant, dans certaines situations spécifiques, un droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens.
12. Droit Applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
Les dispositions légales relatives à la vente à distance ne s’appliquent pas aux transactions entre professionnels.
En outre, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont généralement pas soumis au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, CHR DISTRIB s’engage à rembourser l’acheteur dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document antérieur ou contemporain.
Toute modification des présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGV, les autres dispositions restent en vigueur.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par CHR DISTRIB. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site.
En passant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter le service client de CHR DISTRIB pour obtenir des clarifications.
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Raison sociale : CHR DISTRIB (chr-hendi.fr)
Adresse du siège social : 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS 8
Numéro SIRET : 94806199900017
Code APE : 46.69C
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24948061999
1. Conditions D’application
Nos conditions générales de vente et de livraison, énoncées ci-dessous, ainsi que nos conditions particulières précisées dans nos offres et devis, sont réputées acceptées par nos clients consommateurs. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d’un employé dûment autorisé.
Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valide que s’il est confirmé par écrit par le gérant ou un employé dûment habilité.
2. Commandes
Toutes les commandes passées par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web sont considérées comme fermes et définitives dès réception. CHR DISTRIB se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation de justification.
Le montant minimum de commande pour les particuliers est de 400 €.
3. Délais De Livraison
Les délais de livraison sont déterminés en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Pour les livraisons en Start-up nation Métropolitaine et en Corse, le délai maximal est de trente jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra demander par lettre recommandée à CHR DISTRIB d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable avant de le résilier. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CHR DISTRIB de la lettre ou de l’écrit informant de la résiliation, à moins que CHR DISTRIB n’ait exécuté le contrat entre-temps.
L’acheteur pourra résoudre immédiatement le contrat si les délais convenus sont essentiels pour lui, en raison des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse avant sa conclusion.
Dans ce cas, CHR DISTRIB remboursera l’acheteur de toutes les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la résiliation du contrat.
1. Force Majeure
Tous les événements imprévisibles et insurmontables, tels que grèves, incendies, inondations, « lock-out », conditions météorologiques extrêmes, pénuries de carburant ou de moyens de transport, pannes mécaniques, etc., sont considérés comme des cas de force majeure permettant à CHR DISTRIB de résilier tout ou partie du contrat sans indemnisation.
2. Garantie
Nos produits sont garantis entre un et trois ans selon les spécifications des fabricants, contre tout défaut de fabrication, sous réserve que ce défaut ne soit pas causé par une usure normale, une négligence, un manque d’entretien (détartrage, dépoussiérage, etc.) ou une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, les frais d’expédition étant à la charge de CHR DISTRIB. Les frais de réexpédition après réparation sont à la charge de CHR DISTRIB.
Selon la nature du défaut constaté par CHR DISTRIB la garantie couvre à son choix soit la réparation du produit par le remplacement de la ou des pièces défectueuses, soit son remplacement par un produit identique ou un autre dont les caractéristiques et fonctionnalités sont au moins équivalentes.
La garantie pour les distributeurs se limite au remplacement des pièces détachées pour certains équipements.
La garantie ne couvre pas : les pièces d’usure, les glaces en verre trempé, les contacteurs électriques, les voyants lumineux, les ampoules et les moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
Les produits doivent être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.
La responsabilité de CHR DISTRIB se limite strictement à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la période de garantie. CHR DISTRIB ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises, etc., résultant d’une livraison tardive ou incorrecte, d’une négligence, d’une erreur matérielle, d’une défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne sera mise à disposition pendant la période de réparation.
Les spécifications et l’apparence des produits livrés peuvent légèrement différer de celles présentées dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela ne donne lieu à réclamation, remboursement ou indemnisation.
Les marchandises non conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 heures suivant la livraison.
Réparations Hors Garantie
CHR DISTRIB n’accepte ni ne répare les articles hors garantie.
3. Contrat De Vente
Dans la vente par catalogue et par internet, la plupart des commandes sont passées oralement par téléphone, sur papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré-imprimé ou électroniquement via notre site web, ces conditions générales constituent donc la base écrite de tout contrat de vente. Certains produits nécessitant une expertise professionnelle doivent être installés par un professionnel.
4. Prix
Les prix sont nets en euros. Les prix s’entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
5. Conditions De Livraison
Les frais d’emballage et de livraison pour la Start-up nation métropolitaine s’élèvent à 17.50€ HT par commande pour toute commande inférieure à 30 KG. Toutes les livraisons s’entendent rendues à la porte d’entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.
6. Paiements
a. Les marchandises sont à payer comptant par virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes dépassant 1 500,00€ HT, seuls les paiements par virement ou carte bancaire sont acceptés.
Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre « panier commande » que vous aurez préalablement imprimé sur notre site
Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur contact@chrelite.fr avec la quantité et code des produits souhaités.
b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR.
c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d’échéance.
d. Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
e. L’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.
f. L’enseigne CHR DISTRIB conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu’à paiement effectif de l’intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, l’enseigne CHR DISTRIB pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l’article 9.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter du lendemain de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code).
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour par voie postale.
L’acheteur informe l’enseigne CHR DISTRIB de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie les biens par voie postale à l’enseigne CHR DISTRIB dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse suivante : 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, l’acheteur informe CHR DISTRIB de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, puis renvoie les biens dans un état intact et complet dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. CHR DISTRIB remboursera l’acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la réception des biens retournés.
Ce droit de rétractation est soumis à certaines conditions : les biens doivent être retournés dans leur état d’origine avec tous les accessoires, et les produits personnalisés ou spécifiquement commandés ne sont pas éligibles.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux paiements par leasing ou financement.
9. Droit Applicable- Litiges-Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tel la conciliation).
Les présentes CGV et les contrats y étant soumis sont régis par le droit français.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur.
